Conditions générales de vente


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le fait de passer une commande implique une acceptation entière et sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente. De ce fait elle ne pourra être annulée.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf acceptation formelle et écrite de notre part.

La société Le rucher du Djé se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 2 : CONFIRMATION DE COMMANDE

Nos prix sont établis toutes taxes et selon les prix en vigueur au moment de la prise  de commande. Les prix et conditions accordés ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre société, par un document attestant de son enregistrement.

Certaines nécessités techniques dues à notre activité et du travail fourni avant réalisation implique que toute commande, confirmée par notre société, est ferme et ne peut faire l’objet d’une annulation, même en cas de retard de livraison.

ARTICLE 3 : DÉLAIS DE LIVRAISON

Les commandes personnalisées nous soumettant à différents aléas, les délais de livraisons figurant sur les bons de commande sont donnés à titre strictement indicatif. En aucun cas, le non-respect d’une date de livraison souhaitée ne peut entraîner une annulation des commandes en cours, une reprise, une réfaction du prix, une pénalité, le paiement de dommages et intérêts, une prorogation d’échéance.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

Conformément aux règles générales du commerce et à nos conditions générales de vente, les marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls du destinataire, frais de port payés ou expédiées franco.

En cas de dommages pendant le transport ou de manquants, le destinataire doit faire toutes contestations nécessaires sur le récépissé du transporteur au moment de la livraison et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises.

La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers notre société, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 5 : RÉCEPTION DES MARCHANDISES

Les réclamations , non liées à la livraison , sur les  vices  apparents  ou sur la non-conformité  du produit  livré ou au bordereau de livraison doivent être formulés, à la société Le rucher du Djé , par lettre recommandée avec  avis  de  réception dans les huit jours de la date de livraison des marchandises, à défaut les dites réclamations ne pourraient être retenues pour quelque cause que ce soit. La marchandise doit être entreposée à l’abri et dans un endroit sain et clos. Le client se doit de fournir toutes les justifications des problèmes constatés. Il doit  permettre au vendeur toute facilité pour procéder à constatation et y porter des solutions.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du vendeur, sans quoi le retour produit ne sera pas accepté. Les frais et les risques du retour marchandise sont à la charge de l’acquéreur, sauf si la reprise est due à une erreur de notre société.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les produits 100% du montant total TTC sont demandées à la commande. Le solde de toutes les factures émises est réglable, sans délai supplémentaire, à la date d’échéance indiquée sur nos factures.

ARTICLE 7 : FRAIS ANNEXES

Sont facturés en sus : les frais de transport, les frais de déballage et d’emballage (s’il y a lieu) ainsi que les frais de douane (s’il y a lieu).

ARTICLE 8 : PAIEMENT, RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Toutes les factures sont réglables à date d’échéance indiquée sur nos factures. Tout dépassement d’échéance entraînera de plein droit et sur simple demande du vendeur l’application de pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 7 points.

Tous les frais de recouvrement contentieux des sommes dues et les frais d’honoraires d’officiers ministériels seront remboursés par l’acheteur.

La société Le rucher du Djé se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute voie d’action, en cas de retard de paiement. La société Le rucher du Djé conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de la facture.

ARTICLE 9 : CAS DE FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure : la guerre, l’émeute, le tremblement de terre, l’incendie, l’inondation, les grèves, les accidents, toute interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, etc…, cette liste étant purement indicative et non exhaustive. Ces cas de force majeure font dérogation immédiate de nos engagements, sous quelque forme qu’ils aient été pris.

ARTICLE 10 : JURIDICTION

Pour toutes les réclamations et contestations relatives aux ventes réalisées par notre société, et notamment à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lons-le-saunier. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.